S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux établissements publics et aux agences visés dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et contient les normes, les conditions et la procédure à suivre par ces personnes morales, pour conclure un contrat de location d’immeuble par lequel elles acquièrent le droit de jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble.

A.M. 93-03, a. 1.